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Mentions légales

Politique de remboursement

Conditions de remboursement des produits numériques, droit de rétractation et démarche de demande.

Champ d'application

Cette politique couvre les produits numériques achetés sur notre site : l'accès à la plateforme d'examens en ligne, les supports d'étude numériques et les contenus de cours enregistrés. Ces commandes sont traitées par Paddle.com, notre marchand officiel (Merchant of Record), et les remboursements sont versés par Paddle. Les conditions d'inscription et d'annulation des cours en direct et des programmes figurent dans nos Conditions de service. Vos droits légaux impératifs sont réservés.

Garantie de remboursement de 14 jours

Pour votre premier achat, nous remboursons l'intégralité du montant si vous en faites la demande dans les 14 jours suivant la date d'achat. Cette garantie est un droit contractuel que nous offrons indépendamment des informations légales ci-dessous, et elle s'applique sauf en cas d'abus.

Droit de rétractation et exception

Nos produits numériques sont des contenus numériques immatériels livrés par voie électronique dès l'achat : la livraison commence au moment où votre accès est ouvert. Pour les consommateurs en Turquie, en vertu de l'article 15/1(ğ) du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens immatériels exécutés et livrés instantanément par voie électronique. Pour les consommateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni, nous recueillons lors du paiement votre consentement exprès à la livraison immédiate avant la fin du délai de rétractation, ainsi que votre reconnaissance que ce droit prend fin dès le début de la livraison (directive 2011/83/UE, art. 16(m)). Ces exceptions ne suppriment PAS notre garantie contractuelle de remboursement de 14 jours, qui continue de s'appliquer pleinement.

Comment demander un remboursement

Vous pouvez envoyer votre demande de deux façons : via le lien figurant dans l'e-mail de confirmation de commande Paddle, ou en écrivant à l'adresse de contact ci-dessous avec votre numéro de commande. Nous répondons à votre demande sous 2 jours ouvrés au plus tard.

Après l'acceptation d'un remboursement

Une fois le remboursement accepté, votre accès au produit concerné est fermé. Le droit d'utiliser le contenu obtenu par la transaction remboursée prend fin, et vous devez supprimer les supports que vous avez téléchargés.

Renouvellements et résiliation

Les produits sous forme d'abonnement sont renouvelés automatiquement en fin de période, sauf résiliation. Vous pouvez résilier le renouvellement à tout moment avant la date de renouvellement via Paddle ou en nous écrivant ; la résiliation n'affecte pas la période en cours déjà payée. Vous pouvez également demander le remboursement d'un renouvellement dans les 14 jours suivant sa date.

Paiements et taxes

Les remboursements acceptés sont versés par Paddle sur le moyen de paiement d'origine ; selon votre banque, l'opération peut prendre quelques jours ouvrés. Les taxes ajoutées à votre paiement (TVA ou taxe sur les ventes) sont collectées par Paddle et traitées lors du remboursement conformément à la loi applicable.

Rétrofacturations (chargebacks)

En cas de problème, contactez-nous ou contactez Paddle avant d'engager une rétrofacturation ; presque toutes les demandes se règlent directement. Pour les transactions faisant l'objet d'une procédure de rétrofacturation, l'accès peut être suspendu jusqu'à la fin de l'examen ; pour les rétrofacturations abouties, les droits d'accès concernés prennent fin.

Prévention des abus

En cas de cycles répétés d'achat et de remboursement, de partage de comptes ou de contenus, ou d'utilisation abusive constatée, un remboursement au titre de la garantie peut être refusé et les achats ultérieurs peuvent nécessiter une vérification manuelle. Cette disposition n'affecte pas vos droits légaux impératifs.

Contact

Demandes de remboursement et questions, réponse sous 2 jours ouvrés : ugur.varlikli@itmagic.com.tr · +90 544 511 01 69.